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Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Données brutes
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.