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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Données brutes
Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2006
(Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I et II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.