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Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2006 au 14/07/2010 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Données brutes

Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/2006 au 14/07/2010 (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.

III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

• Loi 1919-10-16 art. 13
• Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10 (V)
• Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10-1 (Ab)
• Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 13 (V)
• Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (V)
• Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 32-1 (VT)
• Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 9-1 (V)
• Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006