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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)


I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007.