Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
I. à VII. - Paragraphes modificateurs
VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.
2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.