Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 Euros et de 9 383 892 784 Euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.