Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Le produit des soldes de liquidation des établissements publics chargés de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines constatés dans les conditions définies par les décrets n° 2002-1538 et n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 est affecté à hauteur de 90 % à l'établissement public dénommé " Agence foncière et technique de la région parisienne ". Les 10 % restants sont reversés au budget général.