Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2006 (LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

732, 793

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.