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Article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Données brutes
Article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.