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Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Données brutes
Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.