Article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 E bis (V)