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Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.