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Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Données brutes
Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007.