Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. - A compter du 1er janvier 2007, une fraction égale à 25 % du produit de la taxe instituée au profit de l'Etat par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 70 millions d'euros, à l'établissement public dénommé " Centre des monuments nationaux ". Au titre de l'année 2006, cette taxe est affectée, dans la même limite, à cet établissement.