Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 euros qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
MONTANT (en milliers d'euros) : 39 250 863
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
MONTANT (en milliers d'euros) : 680 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
MONTANT (en milliers d'euros) : 88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
MONTANT (en milliers d'euros) : 164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
MONTANT (en milliers d'euros) : 1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
MONTANT (en milliers d'euros) : 4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
MONTANT (en milliers d'euros) : 2 762 660
Dotation élu local
MONTANT (en milliers d'euros) : 62 059
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
MONTANT (en milliers d'euros) : 42 249
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
MONTANT (en milliers d'euros) : 118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
MONTANT (en milliers d'euros) : 500 000