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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Données brutes
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/12/2006
(LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.