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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))


I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.