Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - A. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.
B. - Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 S (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 decies (V)