Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 241 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 89 A (V)