Article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.