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Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))
Données brutes
Article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.