Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)
I. - Tout franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Cette approbation doit être renouvelée si le bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. De même, tout seuil franchi à titre individuel par un membre du concert doit faire l'objet d'un agrément préalable. Le changement de contrôle s'entend au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
II. - Un représentant de l'Etat nommé par décret sur proposition du ministre de la défense siège au conseil d'administration de la société sans voix délibérative.
III. - Dans les conditions fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.