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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)


Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson S.A. est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.