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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.