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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.