Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.