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Article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Données brutes
Article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.