Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Données brutes
Article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le I est applicable au 1er janvier 2007.