Article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. à VI. - Paragraphes modificateurs.
VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III.
VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.