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Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.