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Article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Données brutes
Article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.