Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution.
VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.