Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.
MINISTÈRE
N
du chapitre
INTITULÉ DU CHAPITRE
Charges communes
46-95
Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul
Défense
51-61
Espace. - Systèmes d'information et de communication
Idem
51-71
Forces nucléaires
Idem
52-81
Etudes
Idem
53-71
Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie
Idem
53-81
Equipements des armées
Idem
54-41
Infrastructure
Idem
55-11
Soutien des forces
Idem
55-21
Entretien programmé des matériels
Idem
59-01
Programme équipement des forces. - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs)
Idem
66-50
Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire
Economie, finances et industrie
57-92
Equipements informatiques
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
I. - Transports et sécurité routière
59-04
Programme transports aériens. - Intervention pour les aéroports et le transport aérien
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
67-50
Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours
Idem
67-51
Subventions pour travaux d'intérêt local
Idem
67-52
Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural
Outre-mer
67-54
Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques
Travail, santé et cohésion sociale :
I. - Emploi et travail
44-70
Dispositifs d'insertion des publics en difficulté
Travail, santé et cohésion sociale :
II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale
39-02
Programme veille et sécurité sanitaires
Travail, santé et cohésion sociale :
III. - Ville et rénovation urbaine
67-10
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain
Travail, santé et cohésion sociale :
IV. - Logement
65-48
Construction et amélioration de l'habitat