Article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :
- n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ;
- n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ;
- n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ;
- n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ;
- n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ;
- n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite.
II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération créées par l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est affecté au Fonds de réserve pour les retraites.