Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis O (M)