Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1010 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 K (MMN)