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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))


I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.