Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
I. II. (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 Euros.