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Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


I. (paragraphe modificateur).

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.