Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.