Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
I. à VIII. (paragraphes modificateurs).
IX. - 1. Les dispositions des 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I, du II, des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 9° du III et du IV s'appliquent aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du a du 2° du I s'appliquent aux rapports et propositions de résolution soumis aux assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues à compter du 1er janvier 2005, pour les revenus distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2005, et celles du b du 2° du I s'appliquent aux revenus distribués résultant de décisions intervenues à compter de cette même date. S'agissant des décisions des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés tenues antérieurement au 1er janvier 2005, ou de décisions intervenues antérieurement à cette même date, et prévoyant une mise en paiement des distributions à compter du 1er janvier 2005, les informations prévues à l'article 243 bis doivent être communiquées aux établissements payeurs au plus tard à la date de la mise en paiement de ces distributions.
3. Les dispositions du 6° du III et du VIII s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
4. Les dispositions du V s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 3 (V)
Loi - art. 95 (V)
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 243 bis
Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis A (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1665 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 septies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 undecies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 243 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 243 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 Ab bis (V)