Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le  (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
    I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.