Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 quinquies (M)