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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.