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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


I. II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.