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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2004 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Données brutes

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2004 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.

2. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.

• Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
• Livre des procédures fiscales - art. L13 C (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L56 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L62 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. R62-1 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R62-2 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. R62-3 (Ab)