Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
Livre des procédures fiscales - art. L189 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L189 A (V)