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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2004
(LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
Données brutes
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2004
(LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))
I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.