Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2004
(LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
Données brutes
Article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2004
(LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.)