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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2004
(LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
Données brutes
Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2004
(LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes.